Quand est-ce que le permis de démolir est obligatoire ?
Avant de se lancer dans les différentes étapes de démolition d’un bâtiment, l’obtention d’un permis de démolir peut être obligatoire. Vous souhaitez connaître les modalités d’obtention d’un permis de démolition d’une construction ? Georges-Henry entreprise de démolition sur le secteur d’Épinal dans les Vosges, vous conseille.
Permis de démolir : comment le définir ?
1 Le permis de démolir se caractérise par une autorisation d’urbanisme délivrée pour une démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Pour demander un permis de démolir, vous devez prendre contact avec votre mairie. C’est le cas si vous êtes le propriétaire du terrain, son co-indivisaire ou une collectivité territoriale bénéficiant d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
2 Notons que la mairie est en mesure d’accepter ou de rejeter le projet de démolition. Dans certains cas, la décision est suspendue, il s’agit alors d’un sursis à statuer. Un permis de démolir présente une durée de validité de 3 ans. Il peut être prolongé si vous en faites la demande au moins deux mois avant la date d’expiration.
3 L’affichage du permis de démolir sur le site concerné est obligatoire. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée du chantier. L’affichage doit être parfaitement lisible par les passants sur la voie publique. Le panneau rectangulaire doit donc avoir des dimensions supérieures à 80 cm.
Permis de démolir : quand est-il obligatoire ?
L’obtention d’un permis de démolir est rendue obligatoire dans les configurations suivantes :
- Si votre terrain se situe dans un secteur protégé
- Si votre commune a instauré une obligation de démolir lors d’une délibération en conseil municipal
- Si vous êtes situé sur le périmètre d’un site patrimonial classé (monument historique)
- Si vous êtes sur un site en instance de classement
- Si vous êtes sur le secteur d’une restauration immobilière.
Dans le cas d’une démolition avec projet de construction ou reconstruction, l’obtention d’un permis de construire sera d’abord nécessaire. Vous pouvez faire la demande de construction et de démolition en même temps auprès de votre mairie.
Georges-Henry : votre entreprise de travaux à Épinal dans les Vosges
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